14.  Qu'est-ce que la période d'enregistrement pré-transfert et quand commencera-t-elle?

La période d'enregistrement pré-transfert est une période durant laquelle les titulaires de noms de domaine .ca existants doivent obligatoirement pré-enregistrer leur nom de domaine dans le nouveau registre .ca exploité par l'ACEI. La période d'enregistrement pré-transfert a débutée le 18 septembre, 2000 et continuera jusqu'à la date de transfert opérationnel, le ou vers le 1er novembre 2000

15.  Quand les registraires commenceront-ils à traiter les demandes d'enregistrement?

Les registraires commenceront à traiter les demandes d'enregistrement une fois qu'ils auront été agréés par l'ACEI et qu'ils seront prêts, sur le plan opérationnel, à fournir les services requis. Il incombe au registraire d'aviser l'ACEI lorsqu'il est prêt à offrir les services d'enregistrement de noms de domaine.

Durant la cette période d'enregistrement pré-transfert, les registraires ne pourront demander, au nom des demandeurs, d'enregistrer de nouveaux noms de domaine .ca dans le registre de l'ACEI. Ceux qui désirent enregistrer de nouveaux noms de domaine .ca dans le registre durant cette période devront utiliser le système registre existant (www.cdnnet.ca). (www.cdnnet.ca).

16.  Quand les registraires commenceront-ils à facturer les demandeurs et les titulaires de noms de domaine .ca? Comment ces frais seront-ils établis?

Les registraires pourront commencer à facturer leurs services durant la période d'enregistrement pré-transfert.

Les registraires seront libres d'établir leurs propres barèmes de frais pour les services qu'ils fourniront aux demandeurs et aux titulaires, mais l'ACEI exigera de tous les registraires les mêmes frais pour les services d'enregistrement d'un nom de domaine .ca dans le registre de l'ACEI (soit 20 $ par année). Le tableau des frais exigés par l'ACEI est affiché à l'adresse http://www.cira.ca/en/registrars/documents.

17.  Qui établit le tarif des frais des registraires agréés par l'ACEI?

Tous les registraires agréés paient les mêmes frais à l'ACEI pour l'enregistrement d'un nom de domaine. La période minimale pour les nouveaux enregistrements est d'une année et le coût versé à l'ACEI par le registraire est établi actuellement à 20 dollars, taxes applicables en sus, pour chaque enregistrement d'un an.

Les registraires sont ensuite libres d'établir leur propre tarif.

Il est toutefois important de noter que l'ACEI a établi un système de registraires concurrentiel dans lequel il n'y aura pas de limite au nombre de registraires qu'elle accréditera. On prévoit que cet environnement concurrentiel permettra de maintenir des prix raisonnables. (En moins d'un mois d'exploitation, l'ACEI a envoyé plus de 125 demandes d'agrément à des personnes qui sont intéressées à devenir registraires agréés et en a déjà accrédité treize.)

Les demandeurs sont donc invités à "magasiner" pour trouver les registraires qui répondent le mieux à leurs besoins.

La liste des registraires agréés par l'ACEI se trouve à l'adresse :http://www.cira.ca.

18.  Les registraires devront-il mettre sur pied leur propre système?

Oui, les registraires seront responsables de mettre sur pied leur propre système pour soumettre une demande d'enregistrement de nom de domaine au nom des demandeurs. En fait, il sera probablement demandé aux personnes ou entités qui ambitionnent de devenir registraire agréé de décrire ce système au moment de la soumission de leur demande d'agrément.

19.  Comment les registraires soumettront-ils des demandes d'enregistrement de noms de domaine à l'ACEI durant la période d'enregistrement pré-transfert?

L'ACEI acceptera les demandes pour le traitement de transactions (telles que les demandes d'enregistrement de noms de domaine, et les demandes de renouvellement, de transfert, de modification, de suspension ou d'annulation d'un enregistrement de nom de domaine) de la part des registraires sous trois formes :

§         Au moyen d'un message électronique chiffré (toutes les communications électroniques entre le Bureau d'enregistrement et le registraire devront être chiffrées au moyen du système PGP et signées en utilisant des clés d'accès public et privé appropriées).

§         Par le biais du site Web de l'ACEI, en utilisant le système de sécurité SSL

§         Via un formulaire Web automatisé utilisant SSL et XML.

L'ACEI pourra ajouter de nouvelles formes de transmission ou en retirer, moyennant un préavis de 30 jours qui sera envoyé aux registraires par courrier électronique, conformément à l'article 13 de l'Entente avec le registraire de l'ACEI.

Un registraire devra informer l'ACEI avant son agrément de la méthode qu'il entend utiliser pour communiquer ses demandes de traitement de transactions.

Un registraire ne sera autorisé à utiliser qu'une seule méthode durant une période donnée pour communiquer ses demandes de traitement de transactions au Bureau d'enregistrement de l'ACEI, mais il pourra changer cette méthode en transmettant une demande en ce sens à l'ACEI par courrier électronique, laquelle se réserve le droit d'approuver ou non le changement demandé. Les registraires seront responsables de s'assurer que toutes leurs demandes et messages ont bien été acheminés aux ordinateurs du Bureau d'enregistrement de l'ACEI via l'Internet.

On trouvera des informations détaillées à ce sujet dans les Procédures techniques que l'on peut consulter sur le site http://www.cira.ca/en/docs_regis.html

20.  Quand la période d'enregistrement pré-transfert se terminera-t-elle?

La période d'enregistrement pré-transfert se terminera à la date du transfert opérationnel (DTO), le ou vers le 1er novembre 2000 Le principal objectif de l'ACEI est d'assurer que tous les titulaires existants ont la chance de pré-enregistrer leur nom de domaine avant la date du transfert opérationnel.