23.  A qui puis-je me plaindre du registraire qui a enregistré mon nom de domaine actuel?

Les registraires qui ont enregistré dans le passé des noms de domaine pour le compte de demandeurs dans le registre de l'Université de la Colombie-Britannique n'étaient pas agréés ou accrédités par un organisme quelconque et n'étaient donc pas régis par l'Université de la Colombie-Britannique ni par l'ACEI de quelque façon que ce soit, contrairement au système que l'ACEI est en train de mettre sur pied.

L'ACEI espère que tous les efforts qu'elle a déployés pour communiquer les changements à venir ont porté fruit auprès de tous les registraires et que ces derniers aviseront leurs clients.

Cette information a été entendue par plusieurs registraires qui ont fait savoir à l'ACEI qu'ils avaient pris toutes les dispositions nécessaires pour enregistrer les noms de domaine de leurs clients auprès de l'ACEI, dès que cette dernière acceptera les pré-enregistrements, sans coûts supplémentaires pour leurs titulaires. Les titulaires de noms de domaine .ca devraient communiquer avec leur registraire pour déterminer si celui-ci a fait les démarches nécessaires en vue du pré-enregistrement des noms de domaine existants de ses clients auprès de l'ACEI.

24.  Qu'est-ce qu'un titulaire?

Un titulaire est une personne dont le nom de domaine .ca est enregistré.

25.  Quel est le processus que doivent suivre les titulaires pour pré-enregistrer leurs noms de domaine .ca existants?

Pour maintenir l'enregistrement et l'utilisation de son nom de domaine .ca existant, une fois que l'ACEI aura assumé le contrôle opérationnel du registre, le ou vers le 1er novembre 2000, un titulaire doit soumettre une demande pour pré-enregistrer son nom de domaine .ca auprès de l'ACEI, en ayant recours pour ce faire aux services d'un registraire agréé de l'ACEI. Le pré-enregistrement doit être compléter avant le transfert du contrôle opérationnel du registre à l'ACEI, le ou vers le 1er novembre 2000.

26.  Est-ce que les titulaires existants devront verser quelque chose au registraire qu'ils choisiront?

Oui, si le registraire exige, effectivement, des frais de pour ce service. Les titulaires de noms de domaine .ca existants doivent pré-enregistrer leur nom de domaine .ca en utilisant les services d'un registraire agréé par l'ACEI. Les registraires devront payer des frais de $20 à l'ACEI, mais ils seront libres d'exiger ou non des frais aux titulaires pour ce service. On prévoit qu'un environnement concurrentiel permettra de maintenir des prix raisonnables.

27.  Quand les titulaires devront-ils renouveler leur enregistrement auprès des registraires?

En principe, les enregistrements de noms de domaine sont valides pour un an. Toutefois, durant la période d'enregistrement pré-transfert, les titulaires enregistreront leur nom de domaine pour une période d'un an, plus le nombre de mois requis pour se rendre à la date anniversaire de leur enregistrement existant. Cette façon de faire vise à éviter que tous les titulaires qui pré-enregistreront leur nom de domaine existant aient la même date d'anniversaire, soit celle du transfert opérationnel. Ainsi, les registraires qui pré-enregistreront ces noms de domaine seront facturés entre 12 et 23 mois, selon la date d'anniversaire de l'enregistrement existant du titulaire. Par exemple, si la date d'anniversaire de votre nom de domaine est le 1^er décembre et que vous pré-enregistrez votre nom de domaine auprès de l'ACEI le 30 septembre, votre registraire devra enregistrer votre nom de domaine pour une période d'au moins 15 mois (3 +12), soit jusqu'au 1^er décembre 2001. Les titulaires peuvent choisir de prépayer leurs frais d'enregistrement à l'avance pour une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.

28.  Qu'arrive-t-il si les titulaires de noms de domaine .ca existants n'enregistrent pas leur nom de domaine .ca auprès de l'ACEI?

Les noms de domaine .ca existants qui ne seront pas pré-enregistrés auprès de l'ACEI avant la date du transfert opérationnel (DTO) cesseront d'être actifs après la DTO. Toutefois, l'ACEI réservera ces noms pour leur titulaire original pour une période de 30 jours suivant la DTO. Les titulaires pourront enregistrer ces noms auprès de l'ACEI durant cette période, mais le registraire devra alors acquitter une amende de 20 $ pour l'enregistrement tardif de ces noms, en plus des frais habituels. Ces frais additionnels pourront être transférés ou non au titulaire, au gré du registraire. Après une période de 30 jours, si le titulaire existant n'a pas pré-enregistré son nom de domaine, ce nom deviendra disponible pour d'autres.

29.  Comment les titulaires pourront-ils trouver des registraires?

Au début de la période d'enregistrement pré-transfert, les titulaires auront accès à la liste complète des registraires agréés, avec leurs noms et leurs adresses Web, sur le site http://www.cira.ca/cira/public.

30.  Est-ce que l'ACEI fera un bénéfice sur les enregistrements du domaine .ca?

L'ACEI est un organisme sans but lucratif constitué en vertu d'une loi fédérale. À ce titre, elle est obligée de percevoir suffisamment d'argent pour couvrir ses dépenses d'exploitation et maintenir des réserves adéquates.

Si les recettes de l'ACEI dépassent ses coûts d'exploitation et ses exigences en matière de réserves, elle diminuera les frais qu'elle perçoit auprès des registraires, qui s'élèvent actuellement à 20 dollars par an par enregistrement, taxes applicables en sus. Toute diminution des frais de ses registraires devrait normalement entraîner une diminution des frais à payer par les demandeurs.

En outre, si un demandeur a payé initialement pour plus d'une année et que l'ACEI diminue les frais qu'elle perçoit, la période d'enregistrement sera prorogée au prorata.

Enfin, les états financiers vérifiés de l'ACEI seront affichés sur son site Web afin que le public puisse examiner les recettes et les dépenses de l'organisme.

31.  Pourquoi l'ACEI doit-elle percevoir des frais pour les noms de domaine?

Deux facteurs expliquent la raison pour laquelle l'ACEI doit percevoir des frais pour l'attribution des noms de domaine :

- La majorité des utilisateurs de noms de domaine .ca désirent un bureau d'enregistrement exploité de manière professionnelle en temps réel. C'est ce que l'ACEI a été chargée de mettre en œuvre. Cela signifie des coûts permanents pour le personnel, les bureaux, les téléphones, les télécopieurs, les avocats, les contrats, les ordinateurs, les logiciels et les lignes Internet à haut débit.

- Conformément à l'entente qui a été conclue avec l'Université de la Colombie-Britannique et qui a été rendue publique, l'ACEI a accepté de verser à cette université 4,5 millions de dollars au cours des prochaines années pour l'indemniser des efforts qu'elle a investis pour le développement du registre .ca durant les douze dernières années.

32.  Quelles activités ont été menées par l'ACEI jusqu'à présent pour informer le milieu des détenteurs de noms de domaine .ca existants des changements à venir?

De l'information sur le transfert et ses répercussions sur les détenteurs de noms de domaine .ca existants a été largement diffusée pendant plus d'un an par le truchement :

- de la consultation publique du CCNDC, tenue à l'automne de 1998, qui a conduit à la création de l'ACEI. Le rapport final de cette consultation se trouve sur le site Web de l'ACEI à l'adresse : https://www.acei.ca/fr/docs.html;

- de plusieurs messages par courrier électronique envoyés à chaque membre du milieu des détenteurs de noms de domaine .ca ainsi que du milieu des registraires au cours des 18 derniers mois;

- d'une annonce sur le site Web de CDNNET à l'adresse www.cdnnet.ca (CDNNET est le bureau d'enregistrement exploité par l'Université de la Colombie-Britannique) depuis mai 2000;

- d'une annonce sur le site Web de l'ACEI à l'adresse www.acei.ca depuis l'été de 1999;

- d'une annonce sur le site Web Strategis d'Industrie Canada; et de plusieurs articles dans les journaux nationaux et locaux et de communiqués à la radio.

33.  Est-ce que les demandeurs peuvent enregistrer des noms de domaine .ca directement auprès de l'ACEI, et éviter ainsi de traiter avec les registraires?

Non. Les demandeurs doivent passer par des registraires agréés par l'ACEI.

Si l'ACEI acceptait des demandes d'enregistrement de la part des demandeurs, il faudrait qu'elle embauche des agents de relations avec les clients afin de résoudre les problèmes connexes aux activités concernées et cela accroîtrait les dépenses de l'ACEI. Étant donné que de nombreuses entreprises canadiennes offrent déjà des services d'enregistrement professionnels pour d'autres bureaux d'enregistrement, il aurait été déraisonnable pour l'ACEI d'encourir de telles dépenses et de "réinventer la roue".