43.  Combien de noms de domaine .ca une personne ou une entité pourra-t-elle enregistrer?

Selon les règles existantes, seuls les organismes peuvent enregistrer des noms de domaine .ca dans le registre des noms de domaine .ca et ils sont limités à un seul nom de domaine.

Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, toute personne ou organisme qui se qualifie pourra enregistrer un nombre illimité de noms de domaine .ca. Ces nouvelles règles seront affichées sur le site www.cira.ca.

44.  Pourra-t-on enregistrer n'importe quel nom de domaine?

Non. Les demandes d'enregistrement de noms de domaine seront étudiées et acceptées ou rejetées sur la base des nouvelles règles qui seront établies par l'ACEI. Ces nouvelles règles seront affichées sur le site www.cira.ca.

45.  À qui un nom de domaine sera-t-il accordé si deux demandes sont soumises pour un même nom de domaine?

À compter de la date du transfert opérationnel, le ou vers le 1er novembre 2000, les noms de domaine .ca seront enregistrés selon le principe « premier arrivé, premier servi », conformément aux Règles d'enregistrement, pourvu que le demandeur et son registraire agréé satisfassent à toutes les conditions d'enregistrement de même qu'aux règles de l'ACEI.

46.  Quel sera le processus de règlement des différends?

Après la date du transfert opérationnel, lorsque l'ACEI commencera à accepter des demandes d'enregistrement de nouveaux noms de domaine par l'entremise des registraires agréés par l'ACEI, cette dernière mettra en place un processus de règlement des différents pour résoudre tout litige opposant les titulaires de noms de domaine entre eux, et les titulaires de noms de domaine et les personnes revendiquant des droits sur ce nom de domaine en vertu de leur droit de propriété sur leur marque de commerce ou d'autres droits semblables.

47.  Pourquoi l'ACEI a-t-il besoin d'un processus de règlement des différends pour le nom de domaine .ca?

Le processus de règlement des différends de l'ACEI fournira un moyen plus rapide et moins coûteux pour résoudre les litiges opposant les titulaires de marques de commerce et les titulaires de noms de domaine relativement aux droits revendiqués par chacun.